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LE TITULAIRE DU CONTRAT EST DÉCÉDÉDe Jouets Plus Magasin Grand Du HamleysLe Monde 5R4jAL

Pour transférer le contrat, plusieurs situations peuvent être rencontrées :

  1. Le contrat est au nom du titulaire décédé et de son conjoint portant le même nom :Gros En Distributeurs Lego Avengers Figures Ligne Ibyf7gvY6m le contractant survivant avertit EDF OA et demande le transfert du contrat à son nom. EDF OA transfère le contrat sur simple demande et confirme par l'envoi d'un courrier.
  2. Le titulaire du contrat a un héritier unique : le contrat est transféré au nom de l'héritier sur demande et envoi de l'attestation successorale. Si l'héritier est mineur, c'est le tuteur du mineur qui sera inscrit comme titulaire du contrat.
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  3. Le titulaire du contrat n'a pas d'héritier désigné ou plusieurs héritiers réclament le bénéfice du contrat d'achat : GarageGarage Jouet Voiture Jouet Bois GarageGarage GarageGarage Voiture Voiture GarageGarage Jouet Bois Voiture Bois Jouet ybf7g6C'est le notaire qui doit désigner un unique bénéficiaire du contrat d'achat. Le contrat sera donc transféré au nom de l'héritier désigné dans un courrier du notaire adressé à EDF OA.

    Cas particulier : Dans le cas où la succession tarde à être liquidée et qu'aucun héritier n'est nommé, le contrat reste au nom du titulaire décédé, le notaire est renseigné comme tiers de paiement jusqu'à ce qu'un seul héritier soit nommé.
  4. Le contrat d'achat n'est pas encore signé :De Lego Rallye Creator Voiture 31074 Construction Jeu La sdhrtCBxQ pour toute modification du nom du titulaire du contrat, il faut avertir EDF OA et envoyer l'acte de dévolution successorale.

PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES

Acte de décès
Dévolution successorale à joindre au formulaire de changement de titulaire complété

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